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Les dépassements par la droite sur l’autoroute

Le 18.09.2017, la motion 17.3666 a été soumise par le Conseiller national Thierry Burkhart (FDP):
«Qu’il soit d’une manière générale autorisé de devancer des véhicules par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. Créer une sécurité juridique en assouplissant et en clarifiant les dispositions sur le droit de devancer des véhicules par la droite».

  • Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a demandé que la motion soit acceptée.
  • Le Conseil national a adopté la motion le 27.02.2018.
  • Maintenant, la décision du Conseil des États est toujours en attente.

Jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise, nous vous recommandons de respecter le jugement historique du tribunal fédéral (6B_374 / 2015), qui autorise une procédure judiciaire conditionnelle:

«Que si a déjà trafic en files parallèles et lorsque les voitures sur la voie de dépassement ne peuvent pas, à cause d’une surcharge de trafic, rouler aussi vite que les véhicules circulant sur la voie de droite alors dans cette situation, les véhicules de la voie de droite peuvent continuer de rouler normalement et, le cas échéant, dépasser par la droite, tant que le dépassement est passif (sans accélération). Le fait que la distance entre toutes les voitures ne soit pas identique est sans importance».